CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Mises à jour au : 16 novembre 2020

ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne

ARTICLE 2 - Etapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

ARTICLE 3 - Modification, annulation et rétractation

ARTICLE 4 - Prix et modalité de paiement

ARTICLE 5 - Délais, Frais et modalité de livraison

ARTICLE 6 - Avis en ligne (Fonctionnalité non encore active)

ARTICLE 7 - Responsabilité de la société

ARTICLE 8 - Garantie légale sur les produits

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

ARTICLE 11 - Droit applicable

Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne

Les présentes conditions générales de ventes (ou "CGV") sont présentées en langue française.
Ces conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et prestations proposés par la société  California Coiffure , sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (via la rubrique "contact" ou par email à l'adresse contact@california-coiffure.fr).

Le site de  California Coiffure permet soit de réserver une prestation en salon (coiffure, coupe, soin,...) soit de commander directement des produits disponible sur sa boutique et soit livrables à domicile (ou en point relais), soit récupérables directement au salon situé au 33 Bd Maréchal Juin - 06800 Cagnes-sur-mer ; aux heures d'ouvertures habituelles du salon.
California coiffure ne fabrique aucun des produits qui sont en vente sur sont site internet : les caractéristiques présentées ( photos, descriptifs...) sont issues des informations données par les fabricants.
Pour accepter les Conditions Générales de vente des produits, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de commande en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes conditions.
Pour accepter les conditions générales d'utilisation de la réservation en ligne, le Client est invité a accepter les conditions générales d'utilisation (CGU) de la Société PLANITY qui est prestataire de ce service, pour la société California Coiffure.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société  California Coiffure  emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.

ARTICLE 2 - Etapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

2.1) Commande / Réservation

Le site internet permet soit de commander des produits sur la boutique en ligne ou "E-shop" soit de réserver un rendez-vous pour une prestation en salon (coiffure, coupe, coloration,...) au moyen du bouton "Réserver en ligne".
Concernant la réservation, le choix "Réserver en ligne" renvoie sur un site partenaire extérieur à celui de california-coiffure.fr et le client doit alors suivre les conditions générale du site partenaire pour finaliser son rendez-vous en ligne.
Concernant la commande de produits, sur le site www.california-coiffure.fr, vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de la boutique en ligne ou "E-Shop". Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

2.2) Validation du contrat / commande

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais comprenant les détails de la commande :

• Cartes cadeaux envoyés par email : La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau au bénéficiaire. Le bon cadeau a une durée de validité qui est de six mois.
• Achat de produits en ligne : Le Client a la possibilité d'acheter en ligne les produits de California Coiffure. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de participation aux frais d’expédition. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jours de la commande. Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter dans son panier, valide ce panier, choisit les modalités de livraison, choisit son mode de paiement, valide l’ensemble des étapes de sa commande avant de corriger le cas échéant, puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation expresse. Les produits sont envoyés à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription et de la validation de sa commande. Un email de confirmation est adressé au Client avec le détail de sa commande ainsi que les CGV en vigueur. Toute commande vaut acceptation expresse des prix et conditions de livraison. Toutefois le Client bénéficie d’un droit de rétractation. En cas de rupture de stock, le Client en est informé et peut selon les cas, soit annuler sa commande, soit recevoir un produit de substitution équivalent proposé par California Coiffure.

California coiffure se réserve le droit de refuser une commande d'un même produit à partir d'une quantité qui pourrait lui faire penser qu'il s'agit d'un professionnel revendeur, et non un particulier.

2.3) Compte Client

La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute facilite les étapes de conclusion du contrat. Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone (facultatif) et éventuellement son adresse postale si il souhaite une livraison à domicile.

Le compte client n'est pas géré par mot de passe mais sécurisé par un envoi à son destinataire d'un mail de connexion a usage unique. Lors de la création du compte client, un mail sera envoyé à l'adresse indiqué par le client qui l'invitera a activer le compte en cliquant sur un lien d'activation contenu dans le mail d'envoi. Aucune information supplémentaire n'est demandée.

Par la suite, pour chaque connexion, en particulier pour la boutique en ligne, après avoir cliqué sur le lien Se connecter, les clients saisissent leur adresse e-mail puis cliquent sur Obtenir le lien de connexion, qu'ils reçoivent dans leur boîte de messagerie électronique. Le lien obtenu les redirige vers le Store, auquel ils sont automatiquement connectés.

La connexion via un lien a plusieurs avantages :

Les clients n'ont pas à se rappeler leur mot de passe. Après qu'une commande a été passée, le compte du client est automatiquement créé avec l'adresse e-mail utilisée. Dans leur compte, les clients peuvent voir toutes les commandes passées avec leur adresse e-mail.

Il s'agit d'un moyen de connexion plus sûr que l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Le lien de connexion étant envoyé à l'adresse e-mail, seul le propriétaire de l'adresse e-mail est en mesure de se connecter au compte.

2.4) Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, California Coiffure se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter sur notre adresse contact@california-coiffure.fr

ARTICLE 3 - Modification, annulation et rétractation

En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une commande, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours selon les modalités définies ci dessous :

Pour la commande d’un bon cadeau envoyé par email ; droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat si le bon cadeau acheté n’a pas encore été utilisé partiellement ou complètement, pour acheter des produits sur la boutique en ligne.

Pour la commande d’un produit, le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit commandé. Le produit renvoyé ne doit pas être abîmé ni entamé pour être accepté au titre du droit de rétractation.

Le Client peut simplement notifier à California Coiffure son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes. En cas d’achat d’un produit, si le Client se rétracte, il devra renvoyer les produit, intact, et à ses frais à California Coiffure sous un délais de 14 jours à compter de sa décision de rétractation.

Dès réception de la demande de rétractation, et si le produit est bien réceptionné intact, le remboursement interviendra alors dans les 14 jours suivant la demande de rétractation selon les mêmes modalités de paiement que le règlement initial.

Est considérée comme réception, la réception du colis par le Client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la commande : domicile, bureau de poste ou commerce. Au terme du délai rappelé ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

ARTICLE 4 - Prix et modalité de paiement

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Selon le montant de la commande des frais de livraisons sont a ajouter à la commande. (voir ARTICLE 4).

La société California Coiffure se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.

les produits demeurent l'entière propriété de California Coiffure jusqu'au complet encaissement du prix.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Le paiement intervient au moment de la conclusion du contrat en ligne.

Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur california-coiffure.fr

- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard et autres cartes bleues

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire STRIPE selon les conditions qui lui sont propres, voir: CGV de STRIPE. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

- soit par Par PayPal :

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à California Coiffure . En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe. Les paiement Paypal se realise selon les conditions qui lui sont propres, voir : CGV de PAYPAL

ARTICLE 5 - Délais, Frais et modalité de livraison

Les produits acheté sur california-coiffure.fr sont livrés en France métropolitaines et Monaco uniquement.

5.1) Modalités et délais de livraison

Les cartes cadeaux sont envoyés au Client sous forme numérique sur l'email qui aura été renseigné lors de la commande. L'envoi réalisé par email s'effectue généralement en quelques minutes, il est possible que ce délai puisse être affecté par l'activité liée au réseau internet, la disponibilité technique liée au fournisseur d'accès de California coiffure ou au fournisseur d'accès du client au moment de la conclusion du contrat.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande, au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. Pour information, le délai de préparation d'une commande varie entre 1 et 2 jours ouvrés selon la nature de celle-ci. Si le client a demandé une récupération en boutique, il est préférable de prendre rendez vous dans des délais compatible avec ces délais de préparation. Le délai d'expédition d'une commande à domicile varie selon le choix du prestataire validé par le client ; toutefois le délais moyens des prestataires est de l'ordre de 3 à 6 jours.

Si les dimensions du ou des produits l’imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. 

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

5.2) Frais de livraisons

Les frais de livraisons sont offert pour les carte cadeaux et pour les commandes dont le montant est supérieur à cent cinquante (150) euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Pour les commandes inférieures à 150 euros TTC, les frais d’expédition seront indiqués sur le site internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande.

5.3) Suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ou nous envoyer un email à contact@california-coiffure.fr en précisant les référence de votre commande. Selon le mode de livraison choisi, certains transporteur propose également un suivi du colis sur leur site internet.

5.4) Livraison chez le client

Il appartient au Client de procéder à la vérification de ou des article(s) en présence du transporteur.

Démarche à suivre :

- Le Client doit déballer le colis et vérifier son contenu en présence du livreur avant la signature du bordereau ;

- Si les produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis en inscrivant sur le bordereau du livreur les dégâts constatés ;

- En cas de refus du livreur d'assister au déballage, inscrire sur le bordereau : « Risque de marchandise endommagée ».

Le Client dispose d'un délai de 3 jours suivant celui de la réception pour confirmer ses réserves par lettre recommandée auprès du transporteur.

Les contestations de livraison doivent être faites dans le mois qui suit la livraison déclarée.

ARTICLE 6 - Avis en ligne (Fonctionnalité non encore active)

Le site de California Coiffure offre la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les produits qu’il a commandé. Ces avis apparaissent par ordre chronologiques et ne font l’objet d’aucune contrepartie.

Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par California Coiffure qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.

En tout état de cause, California Coiffure se réserve le droit de contacter le Client suite à la publication d’un avis.

Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).

ARTICLE 7 - Responsabilité de la société

California coiffure fait tout son possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

California coiffure rappelle que l'ensemble des produits vendus sur sa boutique en ligne s'adresse à des particuliers et elle ne pourrait être tenue pour responsable en cas d'un usage professionnel.

ARTICLE 8- Garantie légale sur les produits

Tous les produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir ces garanties légales. Pour le défaut de conformité le délai court à compter de la délivrance, pour les vices cachés à compter de la découverte du vice. Naturellement cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre d’un usage normal et licite du produit.

Les cartes cadeaux ne dispose pas de garantie mais d'une durée de de validité qui est précisé dans l'article 2.

Article L 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un consentement exprès, partenaires de la société California Coiffure.

Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour la bonne utilisation du site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet, d’une part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site pour nous permettre de tirer des statistiques et améliorer nos services en ligne ; d’autre part, d’identifier votre ordinateur au début de la phase d’abonnement en ligne, préalable nécessaire pour tout abonnement passé sur le site. Le cookie que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas permanent et peut-être supprimé par le Client par l'intermédiaire des "réglages ou préférences" des navigateurs internet qu'il utilise pour accéder au site de California Coiffure.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

California Coiffure est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).

Lorsque il n'est pas titulaire des droits, ceux ci sont expressément mentionnés et dans la rubrique "crédits" accessible sur le site internet de California Coiffure.

En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de California Coiffure de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de California Coiffure, constitue des actes de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.

Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par California Coiffure font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec California Coiffure, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant gratuitement un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

California Coiffure est adhérente à l'UNEC (Union Nationale des Entreprise de Coiffure) qui propose un service de médiation élaboré en partenariat avec le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice.

Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :

California Coiffure

33 Boulevard Maréchal Juin

06800 CAGNES SUR MER

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Article L. 221-18 du Code de la Consommation

À l’attention de la société Danièle B.

Type de produit : ……………………………………………………

Commandé le : …………………………………………………….

N° de commande : …………………………………………………

Nom et prénom du client : ………………………………………………….

Adresse du client : ………………………………………………………….

………………………………………………………………………………

Par la présente, je vous notifie ma rétraction du contrat portant sur la vente du bien ci-dessus, et ce dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien, selon les modalités suivantes :

- Adresse : California Coiffure - 33 Boulevard Maréchal Juin - 06800 CAGNES SUR MER

- email : contact@california-coiffure.fr

J’ai bien noté que le produit devait être retourné intact propre et complet (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifié ou assemblé en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagné des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…), et ce dans les 14 jours à compter de la communication de ma décision de rétractation.

Fait à ………………….., le ………………………..